Vous avez un projet d’urbanisme, les éléments suivants vont vous aider à monter votre dossier.
Le certificat d’urbanisme, il vous informe sur les règles d’urbanisme applicables au terrain (règlement PLU)
Il sert aussi à connaitre les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Enfin il vous informe sur la liste des taxes et participations d’urbanisme (ex : taxe d’aménagement).
Délais: 1 mois.
La déclaration préalable de travaux, est nécessaire dans les cas suivants:
– Pour des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (toiture, ouverture, ravalement).
– Pour une construction nouvelle ou des travaux sur construction existante d’une surface comprise entre 5m2 à 40m2 (extension / véranda / abri de jardin / préau…), à conditions que l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 150m2.
– Pour la réalisation d’une clôture.
– Pour une piscine couverte (inférieure à 1,80m de haut) et non couverte, dont la surface du bassin est inférieure à 100m2 (y compris les piscines hors sol installées temporairement).
– Pour une division parcellaire simple.
Délais 1 à 2 mois.
Le permis de construire est indispensable dans les cas suivants:
– Pour une construction nouvelle ou des travaux sur construction existante (maison neuve / extension / véranda / abri de jardin / …) :
- d’une surface comprise entre 20m2 et 40m2 et portant l’emprise totale de la construction à plus de 150m2 (architecte obligatoire).
- d’une surface supérieure à 40m2.
– Pour une piscine couverte (supérieure à 1,80m de haut) dont la surface du bassin est supérieure à 10m2.
– Pour une piscine non couverte dont la surface du bassin est supérieure à 100m2.
Délais 2 à 3 mois.
Afin de vous aider à compléter votre demande, rendez-vous sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
